By using this website, you agree to this use. Burza cenných papírů Praha, a.s.(BCPP) je od roku 1871 hlavním organizátorem trhu v České republice. Dispositif légal (C. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez

Veuillez nous excuser pour ce désagrement. En l'absence d'accord, l'employeur établit un document reprenant les mesures du PSE. pour les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque le projet de licenciement concerne moins de 10 salariés sur une période de 30 jours. L’employeur doit informer la Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ) : La Direccte doit homologuer le document unilatéral ou valider l’accord collectif majoritaire portant le PSE, afin que ce dernier puisse être mise en œuvre : Cette décision de validation ou d’homologation est particulièrement importante dans la mesure où elle conditionne la possibilité pour l’employeur de notifier les licenciements économiques aux salariés. de l’ouverture des négociations en vue de la conclusion d’un accord majoritaire ; du document unilatéral de l’employeur le cas échéant ; dans le cadre d’un accord collectif, la Direccte a un délai de 15 jours pour le valider ; dans le cadre d’un document unilatéral, la Direccte est amenée à l’homologuer dans un délai de 21 jours. À noter que, lorsque le juge administratif annule la décision en raison de l’absence ou de l’insuffisance de plan de sauvegarde de l’emploi, la procédure de licenciement économique collectif comme le PSE sont nuls. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Rules & Regulations of the Prague Stock Exchange, Annual Reports of the Prague Stock Exchange, Regulations & Other Documents of the Exchange Court of Arbitration. The 6061 aluminum rifle components from PSE Rifles are engineered to be the most durable on the market. Comment repostuler dans une entreprise après un entretien raté ? Le salarié est réintégré dans l'entreprise (si le salarié et l'employeur sont d'accord), avec maintien de ses avantages acquis. Beaucoup. Participation au financement de la formation, Acteurs, cadre et qualité de la formation professionnelle, Organismes de formation : formalités administratives, contrat de sécurisation professionnelle (CSP), Fond européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), En savoir plus sur les recours possibles contre la décision de l’administration, Le portail des ruptures collectives RUPCO, Le plan de sauvegarde de l’emploi : procédure de déclaration sur RUPCO, Obligation de revitalisation du territoire, Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), Prestation de conseil en ressources humaines pour les TPE-PME, Gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC), Quelles sont les entreprises concernées par un plan de sauvegarde de l’emploi. Vous avez noté 5 sur 5 : L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Qui est consulté pour l’élaboration du plan de sauvegarde de l’emploi ? Soit par voie d'affichage dans les locaux de l’entreprise. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Rappel du dispositif Paiement pour Services Environnementaux (PSE) L’objectif de ce dispositif est de reconnaître un haut niveau de qualité de l’agriculture vis-à-vis de l’eau et de la biodiversité.

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Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. À défaut, les licenciements qui seraient toutefois prononcés seraient nuls. Comment déposer un dossier de plan de sauvegarde de l’emploi ?

Prices 15 minutes delayed. Le salarié doit être informé de la décision d'homologation : À noter : une partie des mesures du PSE peut être fixée par accord, et l'autre par le document de l'employeur. Qui valide ou homologue le plan de sauvegarde de l’emploi ? Le salarié doit être informé de la décision de validation : En l'absence d'accord, les mesures du PSE sont précisées dans un document élaboré par l'employeur. Ce dernier terme a été introduit par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002. Reconfinement : l'employeur doit-il verser une indemnité pour le télétravail ? Un PSE doit être obligatoirement mis en place dans les entreprises d'au moins 50 salariés lorsqu'elles envisagent le projet d'un licenciement concernant au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours. You can do it with us. la régularité de la procédure d’information-consultation du comité d’entreprise / comité social et économique ; la proportionnalité du plan de sauvegarde de l’emploi au regard des moyens de l’entreprise ou du groupe auquel elle appartient, de l’importance du projet de licenciement (nombre et situation des salariés, bassin d’emploi concerné…) et des mesures de formation-adaptation préalablement mises en œuvre au profit des salariés concernés ; la conformité de son contenu aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles.

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